Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE PRESTATIONS DE SERVICES ASSISTANTE DIGITALE

Date de création : 01/01/2023

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1.1. Objet
L’entreprise SC Marketing Digital (micro-entrepreneur) représentée par Coolsaet Syriane exerce les activités de « prestation de services et assistances dans les domaines d’assistance digitale à domicile ».

Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la micro-entreprise Coolsaet Syriane dénommée « le Prestataire » et le futur client dénommée « le Client », dans le cadre des prestations définies dans le devis (valant conditions particulières).

1.2. Acceptation

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.

Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande et signature de devis (quelque soit les dates de renouvellement et de signature de devis) vaut acceptation et signature des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur ci-dessous.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. À cet égard les CGV sont opposables au Client conformément aux termes de l’article 1119 du C. civil.

1.3. Dispositions contractuelles et conditions générales
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des changements effectués dans le but de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d’appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n’affecteront aucunement ces Conditions.

1.4. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis avec le Client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

1.5. Conditions d’utilisation du site et des services en ligne

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits et services à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

1.5. Outils et plateformes facultatifs

Nous sommes susceptibles de vous fournir l’accès à des outils et plateformes tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l’accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l’égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu’à l’avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d’utilisation.

 ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS  

2.1. Commande – Devis – Caractère définitif
Définition de la commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire acceptés par ce dernier. Toute commande signée ou approuvée par écrit via un devis par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».

Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (valant conditions particulières mentionnant notamment le prix des forfaits, les prestations et la durée et/ou date d’exécution du contrat).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis. 

2.2 Modification – Annulation de commande
Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime. 

2.3 Durée – Fin de contrat – Renouvellement – Rupture anticipée
2.3.1 Durée du contrat
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.

La durée du contrat est équivalente à la durée de validité du devis.

2.3.2 Fin de contrat

Le contrat prend fin automatiquement à la fin de la date de validité du devis.

2.3.3 Renouvellement

Le renouvellement du contrat nécessite la signature d’un nouveau devis dont le contenu pourra être identique ou différents du précédent devis. La durée peut également être modifiée.

Dans le cas d’un non renouvellement, d’une durée de validité de contrat d’un mois, le Client devra prévenir le Prestataire, au plus tard 15 jours avant la fin du contrat de son intention de non-renouvellement.

Dans le cas d’un non renouvellement, d’une durée de validité de contrat de trois mois, le Client devra prévenir le Prestataire, au plus tard un mois avant la fin du contrat de son intention de non-renouvellement.

Dans le cas d’un non renouvellement, d’une durée de validité de contrat de six mois, le Client devra prévenir le Prestataire, au plus tard deux mois avant la fin du contrat de son intention de non-renouvellement.

Dans le cas d’un non renouvellement, d’une durée de validité de contrat d’un an, le Client devra prévenir le Prestataire, au plus tard trois mois avant la fin du contrat de son intention de non-renouvellement.

2.3.4 Rupture anticipée
En dehors des cas visés ci-avant, 

Le contrat quelle que soit sa durée déterminée dans le devis, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas :

• De manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans le devis ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps. 

Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. 

• D’application de hausse du prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze jours. 

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :

• De refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
• De non-communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,
• Comportement inapproprié du Client envers le Prestataire. 

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre). 

Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire. 

 ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES ET DELAI D’INTERVENTION

3.1. Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis valant conditions particulières. 

La prestation est réalisée uniquement à distance en virtuel.

3.2. Délai d’intervention

Sauf en cas de force majeure, problèmes de santé, décès d’un proche ou lors des périodes de congés clairement énoncés par écrit par le Prestataire, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués dans le devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le devis.

En cas de retard, le Prestataire s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client qui pourra lui accorder éventuellement un délai supplémentaire raisonnable.

En cas d’indisponibilité sur du long terme du Prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

    ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENTS

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des services est celui indiqué sur le devis.

Le prix des prestations est calculé forfaitairement soit selon un taux horaire défini aux conditions particulières (dans le devis), applicable à la durée effective du devis. Soit selon le type de prestation défini aux conditions particulières dans le devis.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf information contraire au contrat, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : sous un délai de 10 jours.

4.2. Modification du prix
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix et son taux horaire périodiquement.
En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières (dans le devis pour la durée effective), le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2 Rupture anticipée ci-avant. 

4.3. Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

4.4. Acompte
Toute commande unique et non récurrente, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 20 % du devis. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

4.5. Règlement

Le règlement de la commande se fait par virement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestations en cas de non-paiement.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant du Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.6. Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, avec un délai de 10 jours dès réception de la facture.

 ARTICLE 5 – COMMENTAIRES, RETOURS D’EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des avis, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, mais nous n’en avons pas l’obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions d’utilisation.

Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

 ARTICLE 6 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La transmission de vos informations personnelles sur notre site est régie par notre Politique de confidentialité. 

ARTICLE 7 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;

(g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d’utilisation.

ARTICLE 8 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD 

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 9 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à contact@scassistantedigitale.com